Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un emploi diffusé sur le Site Internet.
Annonceur/Recruteur : toute personne physique ou morale utilisant le site Internet à des fins professionnelles, aux fins de bénéficier des services de mise en relation payants proposés aux Annonceurs sur le site Internet, lui permettant notamment de publier des Annonces consultables par les Candidats sur le site Internet et de consulter des candidatures. Si la personne utilisant le Site Internet est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, l’Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.
Candidat : désigne tout Utilisateur, ayant accès au Site Internet, à l’exclusion de l’Annonceur, et qui a créé un Compte Candidat lui permettant de candidater à des Annonces, obligatoire pour utiliser les services du Site Internet.
Conditions Générales De Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente auxquelles doit se conformer tout Annonceur, en sus des CGU. Les CGV sont accessibles à l’adresse : https://netteasy.com/about/legal/mentions
Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désignent les conditions générales d’utilisation auxquelles doit se conformer tout Annonceur, en sus des CGV. Les CGU sont accessibles à l’adresse : https://netteasy.com/about/legal/mentions
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou CGU, qui, une fois acceptées par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site Internet, constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et l'Entreprise Individuelle.
Compte Utilisateur : désigne l’espace réservé à l’Utilisateur du Site Internet, en la qualité de Candidat ou d’Annonceur, pour bénéficier des Services.
Contenus Utilisateurs : Contenus diffusés via le Site Internet par les Candidats tel que :
Cette liste susmentionnée est non exhaustive.
Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données Utilisateurs : comprend toutes les données mises en ligne sur le Site Internet par l’Utilisateur. Sont inclus les informations personnelles, renseignements, photos, vidéos et textes.
Espace Recruteur : désigne l’interface à laquelle a accès tout Annonceur sur le Site Internet en utilisant ses identifiant et mot de passe, lui permettant notamment de souscrire aux Formules commercialisées par l'entreprise individuelle GREGORI Vincent par l’intermédiaire de son site Internet, de publier des Annonces consultables sur le Site Internet par les Candidats, de consulter des candidatures, et d’assurer la gestion des différentes Annonces qu’il a publiées, ainsi que des différentes candidatures qu’il reçoit pour chacune de ces Annonces.
Espace Candidat : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Candidat doit se créer pour utiliser les Services du Site Internet, et à partir duquel il peut postuler à des Annonces.
Netteasy : désigne l'Entreprise Individuelle GREGORI Vincent qui édite et exploite le Site Internet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro SIRET 82538154000016, dont le siège est situé 70 Avenue du point du jour, 69005, LYON.
Formules : désignent les formules de souscription aux Services payants proposées par l'entreprise individuelle GREGORI Vincent par l’intermédiaire de son site Internet (https://netteasy.com) aux Annonceurs, étant précisé que les Annonceurs peuvent souscrire aux Formules en ligne sur le Site Internet.
Les Formules proposées par l'entreprise individuelle GREGORI Vincent par l’intermédiaire de son site Internet (https://netteasy.com) sont les suivantes :
Formule "STARTER" : Formule permettant à l’Annonceur de bénéficier de cinq (5) Emplacements, renouvelé chaque mois (non cumulables sur le mois suivant) ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Formule "PLUS" : Formule permettant à l’Annonceur de bénéficier de quinze (15) Emplacements, renouvelé chaque mois (non cumulables sur le mois suivant) ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Formule "UNLIMITED" : Formule permettant à l’Annonceur de bénéficier d’Emplacements illimitées chaque mois ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Identifiants de connexion : désigne l'adresse courriel et le mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur et permettant son identification et, le cas échéant, l’identification d'un ou plusieurs Bénéficiaires d'une Formule souscrite, pour accéder au Compte Utilisateur ouvert à son nom.
Offre(s) d’Emploi : désigne l’ensemble des propositions d’emploi de l’Entreprise mises en ligne par un Recruteur sur le Site Internet.
Page Entreprise : désigne la page dédiée à l’Entreprise de l’Annonceur sur le Site Internet lui permettant de présenter son activité, et pouvant intégrer certains chiffres clés, une galerie de photographies, des liens hypertextes vers son site internet, et susceptibles d’éclairer les Candidats sur l’activité de l’Annonceur.
Parties : désigne collectivement les Utilisateurs et l'entreprise individuelle GREGORI Vincent par l’intermédiaire de son site Internet (https://netteasy.com) et individuellement l’un ou l’autre.
Profil Candidat : désigne la page dédiée à un Candidat comportant l’ensemble des informations mises en lignes par le Candidat.
Services : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs par l'Entreprise Individuelle par l’intermédiaire de son Site Internet https://netteasy.com/.
Site Internet : désigne le site internet exploité par l'entreprise individuelle GREGORI Vincent, accessible principalement depuis l'URL https://netteasy.com/
Utilisateur : L’Utilisateur peut être Candidat ou Recruteur.
L’Utilisateur désigne toute personne physique ou toute personne morale, qui, s’est inscrite sur le Site afin de l’utiliser à des fins strictement professionnelles.
L’Utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes Conditions générales d'Utilisation ou CGU, et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente ou CGV du Site Internet, et les avoir lus et acceptés sans réserve ; L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder au Site Internet, ce qu’il reconnaît et accepte.
Nous vous invitons à lire avec attention les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter sur le module de discussion en ligne présent sur chaque page prévu à cet effet.
Les présentes conditions générales de vente complètent les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité.
Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de services proposées par Netteasy aux Annonceurs via l’utilisation du Site Internet. Elles expriment l'intégralité des obligations des parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat conclu entre l’utilisateur du Site Internet et Netteasy.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Annonceurs situés sur le territoire français.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Les Conditions Générales de Vente et leurs éventuelles modifications s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site Internet.
L’Annonceur déclare, en poursuivant la navigation sur ce site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des dispositions qui suivent et de les accepter expressément sans réserve.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente, nous vous remercions de bien vouloir vous déconnecter immédiatement du Site Internet.
Tout Annonceur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Vente modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables. Le cas échéant, l’Annonceur fait son affaire personnelle de l'acceptation par son ou ses Bénéficiaires éventuels des présentes conditions générales de vente.
Dans l'hypothèse où l’une des quelconques clauses des Conditions Générales de Vente devait être considérée comme nulle, non applicable, inopposable au cours de l'exécution des prestations, plus particulièrement, si elle devait être modifiée à la suite d'une décision de justice, d'une décision d'une autorité nationale, de l’Union Européenne, d’une modification de la réglementation, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations du Contrat n'en seraient pas affectées mais ceci n’entraînera pas la nullité du Contrat, à moins qu’elle n’ait été seule déterminante de la volonté des Parties.
La clause invalide ou inexécutable devra être remplacée, et l'écart, la lacune ou l’omission devra être complété d'une disposition raisonnable qui, dans la mesure permise par la Loi, correspondra plus étroitement à l'objet économique ou juridique de la disposition devant être amendée ou dont les Parties contractantes auraient stipulé en accord avec la signification et le but de ce contrat, si elles avaient été au courant du problème.
L’Annonceur ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat.
Netteasy se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
La version actuellement en ligne des Conditions Générales de Vente est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site Internet et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Nous nous réservons le droit et la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement ces Conditions Générales de Vente pour prendre connaissance d'éventuelles modifications qui y sont apportées à l’adresse suivante : https://netteasy.com/about/legal/mentions
L’Annonceur reconnaît expressément que le Site Internet constitue exclusivement des services d’assistance à la recherche de candidats, et que ceux-ci n’emportent, dès lors, aucune obligation de résultat à la charge de Netteasy. L’Annonceur reconnaît que le Site Internet lui offre une solution supplémentaire, non alternative, de publier des offres d’emploi, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. Netteasy ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, un organisme professionnel, cabinet de recrutement ou chasseur de têtes ou à un mandataire de ce dernier. Netteasy n’intervient pas dans le processus de sélection des candidats. Netteasy ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur, suite à la diffusion des Annonces sur le Site Internet.
Les Utilisateurs contractent directement entre eux, Netteasy ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, entre les Utilisateurs, concernant notamment l’exécution des termes d’une offre d’emploi ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus dans ce cadre. Netteasy ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre des Candidats ou non Candidats et des Recruteurs, à la suite à l’utilisation du Site Internet.
Les Services proposés par Netteasy aux Annonceurs sont payants.
Netteasy est éditrice de services commercialisés. La liste et le descriptif des services proposés peuvent être consultés sur le Site Internet.
Les tarifs des différentes Formules proposées sur le Site Internet aux Annonceurs sont accessibles via la page suivante : https://netteasy.com/nos-tarifs/
Les différentes Formules sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les différentes Formules en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs sont régulièrement mis à jour et sont indiqués en Euros et hors taxes. Netteasy se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
Si l’Annonceur dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Services, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.
Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, Netteasy se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.
Toute souscription à un Service payant proposé par Netteasy par l’intermédiaire de son site Internet implique donc l'adhésion et le respect sans réserve de l’Annonceur aux présentes Conditions Générales de Vente de même que les Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse : https://netteasy.com/about/legal/cgu, la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : https://netteasy.com/about/legal/privacy-policy
Pour les Formule d'abonnements payés comptant par CB, aucun remboursement ne sera accepté avant échéance de l’abonnement, sauf en cas de décès de l’abonné, par la transmission d’une notification de décès avec copie de l’acte de décès.
En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’Annonceur sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’abonné.
En acceptant les présentes CGV, l’Annonceur demande expressément à Netteasy l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Il est précisé, en tant que de besoin, que les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés hors taxes, et que les frais, charges, impôts et taxes de toute natures afférents aux prestations de services réalisées par Netteasy sont à la charge de l’Annonceur.
En particulier, les Services proposés par l'Entreprise sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, laquelle, de même que toute taxe future qui viendrait s’y ajouter ou la remplacer, est à la charge exclusive de l’Annonceur.
Les tarifs sont soumis à l’application de la TVA au taux de 20%.
L’Annonceur peut passer commande sur le Site Internet, à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter.
Dans le cadre du processus de commande, l’Annonceur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.
Le processus de commande se définit comme suit :
L’Annonceur peut souscrire à l’une des différentes Formules proposées par Netteasy directement sur le Site Internet.
En choisissant l’une des Formules correspondant à sa situation, l’Annonceur sera alors invité à renseigner ses informations de facturation ainsi que de carte bancaire afin de procéder au paiement de la Formule souscrite. Les Emplacements correspondant à la Formule souscrite seront alors mis à disposition de l’Annonceur immédiatement après la souscription en ligne.
Pour que la commande soit validée, l’Annonceur devra, au préalable, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
En cliquant sur le bouton « S’abonner », l’Annonceur confirme sa commande. La confirmation de la commande par ce « clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Le présent Contrat portant souscription aux Formules par l’Annonceur auprès de Netteasy, est conclu de manière dématérialisée, directement sur le Site Internet.
Le Contrat prend effet à la date de souscription d’une ou plusieurs Formule(s) en ligne sur le Site Internet, et sera exécuté à compter de cette date, sous réserve du paiement des sommes dues ou, le cas échéant, de l’enregistrement d’un moyen de paiement valide.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services proposées.
Le Contrat est conclu pour la durée déterminée stipulée dans la Formule souscrite.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Annonceur doit nous contacter, à l’adresse suivante : contact@netteasy.com
Le règlement des sommes correspondantes aux Formules souscrites annuellement est exigible immédiatement au moment de la commande, et doit être effectué comptant par carte bancaire sur le Site Internet.
Le règlement des sommes correspondantes aux Formules souscrites mensuellement est prélevé par carte bancaire aux coordonnées que l’Annonceur aura indiquées dans le formulaire au moment de la commande.
Il est précisé que le Site Internet utilise le service de paiement par internet édité par la société Stripe.
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel fournit par la société Stripe et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Netteasy.
L'Annonceur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.
Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de fournir des coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.
En effectuant ce paiement, l'Annonceur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, l'Annonceur accepte que Netteasy procède à la transaction sécurisée.
En cliquant sur le bouton « Valider », l'Annonceur confirme sa commande. La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat de vente.
Il est précisé que la commande n’est validée qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l'Annonceur.
Afin de faciliter vos achats lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires est mis en place.
Vos données bancaires sont conservées sur le serveur de la société Stripe sous forme cryptée uniquement, et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client.
Conformément à l’article15 du règlement général sur la protection des données (RGPD) vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant à partir de la page web https://support.stripe.com/contact/email.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Annonceur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’Annonceur et vaudront :
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Annonceur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, à l’adresse suivante : contact@netteasy.com
La facturation des Formules souscrites à l’Annonceur correspondant à la Durée Initiale, est émise au moment de l'exécution du paiement ou, le cas échéant, l’enregistrement d’un moyen de paiement valide, sauf convention contraire.
Les factures correspondantes à chaque période de souscription seront accessibles sur le Site Internet à partir de la rubrique Paramètres et envoyées de surcroît à l’Annonceur lors de la souscription initiale par e-mail.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Netteasy dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les Emplacements correspondant à la Formule souscrite seront alors mis à disposition de l’Annonceur immédiatement après la souscription en ligne.
Les Annonces doivent être publiées pendant la Durée du Contrat, au-delà de laquelle elles expirent toutes.
Les Annonces sont soit « Starter », soit « Plus », soit « Unlimited ». Elles permettent à l’Annonceur de publier des offres d’emploi pendant la durée spécifiée dans la Formule.
Une Annonce ne peut inclure qu’une description de poste en un seul lieu et pour une seule catégorie de poste.
L’Annonceur accepte que les annonces publiées sur le Site Internet puissent apparaître sur des réseaux sociaux.
Netteasy se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de retirer immédiatement toute Annonce non conforme ou non expressément achetée.
Aucune résiliation du Contrat par l’Annonceur ne pourra avoir lieu avant le terme de la souscription en cours, sauf en cas de faute grave de l’une ou l’autre des Parties ou cas de force majeure tel que défini à l’Article
La souscription annuelle est renouvelable automatiquement pour une durée de 12 mois une fois le contrat arrivé à échéance, et sera renouvelée automatiquement ensuite à chaque terme, jusqu’à ce que l’Annonceur résilie son contrat. La souscription annuelle renouvelée sera soumise aux CGV en vigueur à la date du renouvellement. Le délai de préavis pour la résiliation du contrat est d’un mois.
La souscription mensuelle est renouvelable automatiquement chaque mois, et ce jusqu’à ce que l’Annonceur résilie son contrat. La résiliation peut se faire à tout moment sans préavis par e-mail à l’adresse suivante : contact@netteasy.com La souscription commencera à la date qui se trouve sur la facture.
La résiliation mettra fin à la facturation de l’Annonceur et supprimera l’accès à toutes les fonctionnalités à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera accordé et les factures émises avant la date de réception par Netteasy de la résiliation officielle de l’Annonceur devront être intégralement payées.
En cas de non-respect des conditions et engagements qui précèdent, Netteasy pourra suspendre ou annuler la prestation sans préavis, et ce jusqu’à mise en conformité.
Dans une telle hypothèse, toutes les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles.
A l’issue de la Durée Initiale, le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des Parties.
Netteasy se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie des Services souscrits du Site Internet, sous condition de respecter un préavis d’un mois afin d’informer l'Annonceur de la modification, de l'interruption ou de l'arrêt de l'accessibilité à tout ou partie des Services souscrits du Site Internet.
En cas d’arrêt définitif des Services souscrits du Site Internet, le Contrat sera résilié à l’issue de ce préavis d’un mois.
Chacune des parties aura en outre de plein droit la faculté de résilier, à tout moment et sans être tenues de verser à l'autre partie une indemnité de quelque nature que ce soit dans le cas où celle-ci (ou le cas échéant, s’agissant de l’Annonceur) aurait commis une faute grave, aurait un comportement frauduleux, abusif ou déloyal, ou ne respecterait pas les CGU et/ou les CGV. Cette résiliation pour faute rend immédiatement exigible par Netteasy, sans autre formalité, l'intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription d’une ou des formules en cause et sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Toute invitation faite à l’Annonceur de se mettre en conformité avec ses engagements contractuels ou d’exécuter ses obligations ne pourra s’analyser en une renonciation de Netteasy à se prévaloir des dispositions du présent article ou des droits qu’elle tient de la loi ou de toute autre disposition du Contrat.
Il est précisé à toutes fins utiles que l’Annonceur sera responsable du traitement de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir des tiers répondant à ses Annonces. A ce titre, l'Annonceur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des tiers qu'il collecterait. Notamment, l'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles des tiers ainsi qu'à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles. L'Annonceur est informé des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des tiers et en particulier, leur droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations les concernant.
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