Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un emploi diffusé sur le Site Internet.
Annonceur/Recruteur : toute personne physique ou morale utilisant le site Internet à des fins professionnelles, aux fins de bénéficier des services de mise en relation payants proposés aux Annonceurs sur le site Internet, lui permettant notamment de publier des Annonces consultables par les Candidats sur le site Internet et de consulter des candidatures. Si la personne utilisant le Site Internet est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, l’Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.
Candidat : désigne tout Utilisateur, ayant accès au Site Internet, à l’exclusion de l’Annonceur, et qui a créé un Compte Candidat lui permettant de candidater à des Annonces, obligatoire pour utiliser les services du Site Internet.
Conditions Générales De Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente auxquelles doit se conformer tout Annonceur, en sus des CGU. Les CGV sont accessibles à l’adresse : https://netteasy.com/about/legal/mentions
Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désignent les conditions générales d’utilisation auxquelles doit se conformer tout Annonceur, en sus des CGV. Les CGU sont accessibles à l’adresse : https://netteasy.com/about/legal/mentions
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou CGU, qui, une fois acceptées par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site Internet, constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et l'Entreprise Individuelle.
Compte Utilisateur : désigne l’espace réservé à l’Utilisateur du Site Internet, en la qualité de Candidat ou d’Annonceur, pour bénéficier des Services.
Contenus Utilisateurs : Contenus diffusés via le Site Internet par les Candidats tel que :
Cette liste susmentionnée est non exhaustive.
Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données Utilisateurs : comprend toutes les données mises en ligne sur le Site Internet par l’Utilisateur. Sont inclus les informations personnelles, renseignements, photos, vidéos et textes.
Espace Recruteur : désigne l’interface à laquelle a accès tout Annonceur sur le Site Internet en utilisant ses identifiant et mot de passe, lui permettant notamment de souscrire aux Formules commercialisées par l'entreprise individuelle GREGORI Vincent par l’intermédiaire de son site Internet, de publier des Annonces consultables sur le Site Internet par les Candidats, de consulter des candidatures, et d’assurer la gestion des différentes Annonces qu’il a publiées, ainsi que des différentes candidatures qu’il reçoit pour chacune de ces Annonces.
Espace Candidat : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Candidat doit se créer pour utiliser les Services du Site Internet, et à partir duquel il peut postuler à des Annonces.
Netteasy : désigne l'Entreprise Individuelle GREGORI Vincent qui édite et exploite le Site Internet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro SIRET 82538154000016, dont le siège est situé 70 Avenue du point du jour, 69005, LYON.
Formules : désignent les formules de souscription aux Services payants proposées par l'entreprise individuelle GREGORI Vincent par l’intermédiaire de son site Internet (https://netteasy.com) aux Annonceurs, étant précisé que les Annonceurs peuvent souscrire aux Formules en ligne sur le Site Internet.
Les Formules proposées par l'entreprise individuelle GREGORI Vincent par l’intermédiaire de son site Internet (https://netteasy.com) sont les suivantes :
Formule "STARTER" : Formule permettant à l’Annonceur de bénéficier de cinq (5) Emplacements, renouvelé chaque mois (non cumulables sur le mois suivant) ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Formule "PLUS" : Formule permettant à l’Annonceur de bénéficier de quinze (15) Emplacements, renouvelé chaque mois (non cumulables sur le mois suivant) ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Formule "UNLIMITED" : Formule permettant à l’Annonceur de bénéficier d’Emplacements illimitées chaque mois ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Identifiants de connexion : désigne l'adresse courriel et le mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur et permettant son identification et, le cas échéant, l’identification d'un ou plusieurs Bénéficiaires d'une Formule souscrite, pour accéder au Compte Utilisateur ouvert à son nom.
Offre(s) d’Emploi : désigne l’ensemble des propositions d’emploi de l’Entreprise mises en ligne par un Recruteur sur le Site Internet.
Page Entreprise : désigne la page dédiée à l’Entreprise de l’Annonceur sur le Site Internet lui permettant de présenter son activité, et pouvant intégrer certains chiffres clés, une galerie de photographies, des liens hypertextes vers son site internet, et susceptibles d’éclairer les Candidats sur l’activité de l’Annonceur.
Parties : désigne collectivement les Utilisateurs et l'entreprise individuelle GREGORI Vincent par l’intermédiaire de son site Internet (https://netteasy.com) et individuellement l’un ou l’autre.
Profil Candidat : désigne la page dédiée à un Candidat comportant l’ensemble des informations mises en lignes par le Candidat.
Services : désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs par l'Entreprise Individuelle par l’intermédiaire de son Site Internet https://netteasy.com/.
Site Internet : désigne le site internet exploité par l'entreprise individuelle GREGORI Vincent, accessible principalement depuis l'URL https://netteasy.com/
Utilisateur : L’Utilisateur peut être Candidat ou Recruteur.
L’Utilisateur désigne toute personne physique ou toute personne morale, qui, s’est inscrite sur le Site afin de l’utiliser à des fins strictement professionnelles.
L’Utilisateur doit avoir la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes Conditions générales d'Utilisation ou CGU, et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente ou CGV du Site Internet, et les avoir lus et acceptés sans réserve ; L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder au Site Internet, ce qu’il reconnaît et accepte.
Nous vous invitons à lire avec attention les présentes Conditions Générales d’Utilisation. De même, veuillez lire la Politique de Confidentialité faisant partie intégrante des présentes.
Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter sur le module de discussion en ligne présent sur chaque page prévu à cet effet.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Elles expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat conclu entre l’Utilisateur du Site Internet et Netteasy.
Les conditions de souscription en ligne par les Annonceurs aux Formules sont fixées dans les conditions générales de vente accessibles à l’adresse suivante : https://netteasy.com/about/legal/cgv
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de Netteasy, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Les Conditions Générales d’Utilisation et leurs éventuelles modifications s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site Internet.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent exclusivement leur relation.
L’Utilisateur déclare, en poursuivant la navigation sur ce site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des dispositions qui suivent et de les accepter expressément sans réserve.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, nous vous remercions de bien vouloir vous déconnecter immédiatement du Site Internet. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
Dans l'hypothèse où l’une des quelconques clauses des Conditions Générales d’Utilisation devait être considérée comme nulle, non applicable, inopposable au cours de l'exécution des prestations, plus particulièrement, si elle devait être modifiée à la suite d'une décision de justice, d'une décision d'une autorité nationale, de l’Union Européenne, d’une modification de la réglementation, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations du Contrat n'en seraient pas affectées mais ceci n’entraînera pas la nullité du Contrat, à moins qu’elle n’ait été seule déterminante de la volonté des Parties.
La clause invalide ou inexécutable devra être remplacée, et l'écart, la lacune ou l’omission devra être complété d'une disposition raisonnable qui, dans la mesure permise par la Loi, correspondra plus étroitement à l'objet économique ou juridique de la disposition devant être amendée ou dont les Parties contractantes auraient stipulé en accord avec la signification et le but de ce contrat, si elles avaient été au courant du problème.
Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet. De ce fait, les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article Suspension/Résiliation du compte Utilisateur.
Netteasy se réserve le droit de refuser l'accès au Site Internet, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas lesdites Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris le préambule, et les Conditions Générales de Vente, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
La version actuellement en ligne des Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site Internet et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. Netteasy se réserve le droit et la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement ces Conditions Générales d'Utilisation pour prendre connaissance d'éventuelles modifications qui y sont apportées à l’adresse suivante : https://netteasy.com/about/legal/cgu
Le site Internet spécialisé dans la publication d'offres d'emploi pour le nettoyage industriel via https://netteasy.com/, permet d’offrir aux Recruteurs/Annonceurs et aux Candidats une meilleure expérience de navigation et de faciliter ainsi la rencontre entre l’offre d’emploi et le Candidat.
Seules des Offres d’Emploi en relation avec les métiers du nettoyage industriel sont autorisées.
Pour accéder au Site Internet et devenir Utilisateur, vous devez impérativement respecter les conditions suivantes :
Toute personne répondant aux conditions définies ci-dessus peut s’inscrire aux Services. Si l’Utilisateur n’agit pas pour son propre compte, l’Utilisateur garantit agir pour le compte d’une personne physique répondant aux conditions qui précèdent.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur, Netteasy se réserve la possibilité, le cas échéant, de supprimer tout Compte Utilisateur supplémentaire créé par le même Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît également être informé que, dans l’hypothèse où Netteasy déciderait de suspendre ou de fermer son Compte Utilisateur, cet Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau Compte Utilisateur sur le Site Internet et ce, sans limitation de durée. Netteasy se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte Utilisateur créé par un Utilisateur dont le précédent Compte Utilisateur a été supprimé sur décision de Netteasy.
Le Site Internet permet :
Au Candidat :
Au Recruteur/Annonceur :
Les éventuelles statistiques des visites et des Annonces consultées par les Candidats sont mentionnées, le cas échéant, à titre indicatif.
Tout Contenu ou autre information auquel les Utilisateurs peuvent avoir accès dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui l’a diffusé sur le Site Internet. Les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés n’engagent que l’Utilisateur qui l’a diffusé sur le Site Internet.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer un Contenu par lui-même. Netteasy n’a pas d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Les Parties conviennent que les données et fichiers informatiques, conservés dans les systèmes informatiques de Netteasy dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus dans les relations entre les Parties à l’occasion de l’Utilisation du Site. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site Internet sans l'accord préalable et exprès de Netteasy.
Leur fourniture est d'une durée indéterminée. En conséquence, Netteasy pourra cesser, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie des Services ou de ses fonctions aux Candidats.
De même, les Candidats peuvent cesser d'utiliser les Services à tout moment, sans être tenu de nous en informer.
L’Annonceur reconnaît expressément que le Site Internet constitue exclusivement des services d’assistance à la recherche de candidats, et que ceux-ci n’emportent, dès lors, aucune obligation de résultat à la charge de Netteasy. L'Annonceur reconnaît que le Site Internet lui offre une solution supplémentaire, non alternative, de publier des offres d’emploi, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. Netteasy ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, un organisme professionnel, cabinet de recrutement ou chasseur de têtes ou à un mandataire de ce dernier. Netteasy n’intervient pas dans le processus de sélection des candidats. Netteasy ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur, suite à la diffusion des Annonces sur le Site Internet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tels quels, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Les Utilisateurs contractent directement entre eux, Netteasy ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit, entre les Utilisateurs, concernant notamment l’exécution des termes d’une offre d’emploi ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus dans ce cadre. Netteasy ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre des Candidats ou non Candidats et des Recruteurs, à la suite de l’utilisation du Site Internet.
Netteasy ne peut en aucun cas être responsable si l’Utilisateur ne parvient pas à obtenir le résultat souhaité en utilisant les Services.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’il accède via le Site Internet à des Services pour lesquels Netteasy n’exerce aucune modération et intervient en qualité d’hébergeur.
Netteasy s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour maintenir la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site Internet sans dysfonctionnement ni erreur. A ce titre, Netteasy fournira ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet, sauf cas de force majeure.
En cas d'indisponibilité technique du Site Internet, Netteasy mettra en œuvre des moyens pour y remédier avec diligence.
L’Utilisateur s’engage :
Le Candidat garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans sa candidature (profil, formation, compétences, etc.).
Le Candidat s’engage :
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’Annonceur s'engage :
Toute annonce ne respectant pas nos conditions sera supprimée, sans avertissement ou notification, avant ou pendant sa publication.
Le matériel de connexion au site que l’Utilisateur utilise est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et de ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites internet et données qu’il consulte.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui-même.
Il incombe notamment à l’Utilisateur de prendre toutes précautions utiles pour conserver les données ou des informations qu’il publie et diffuse sur le Site Internet.
La responsabilité de Netteasy est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations souscrites par Netteasy sont des obligations de moyens.
L’Utilisateur reconnaît, qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site Internet ne peut être garantie.
Netteasy ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d’interruptions, de difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d'accéder aux Services souscrits et/ou du Site Internet ou encore de modifications des Services souscrits et/ou du Site Internet :
L’Utilisateur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès au Site Internet.
Netteasy ne pourra voir sa responsabilité engagée :
En cas de nécessité, Netteasy pourra à tout moment limiter ou suspendre l'accès au Site Internet pour le temps nécessaire à la correction d’anomalies, à une mise à niveau (en ce compris tout changement de version du Site Internet), et à toute action de maintenance préventive ou curative et/ou d'amélioration.
Netteasy ne pourra être tenue responsable en cas d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.
Netteasy ne pourra être tenue responsable en cas force majeure couvrant l’ensemble des cas déterminés par l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
Les Parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, coupure d'alimentation électrique de plus de 48 heures, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à Netteasy, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de Netteasy, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
La responsabilité de Netteasy ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que l‘Utilisateur fera du Site Internet et des Services. L’utilisation du Site Internet est faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
Netteasy ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice ou dommage, de quelque nature que ce soit, résultant :
Netteasy n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion au Site Internet.
Netteasy, en tant qu’hébergeur, ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs, il fournit un service en l’état, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Toute Annonce, toute Page Entreprise et tout contenu diffusé sur le Site Internet dans le cadre de la souscription ou non, à une Formule, paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur.
Netteasy ne peut être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
Netteasy n’a pas d’obligation générale de surveillance et n'exerce aucun contrôle sur les Contenus Utilisateurs, les données, les commentaires, et les informations fournis par les Utilisateurs importés ou publiés via le Site Internet (leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité).
La responsabilité de Netteasy ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services.
Netteasy ne pourra être tenue responsable en cas de préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par l'Annonceur.
Le Candidat s’interdit tout fait et acte qui serait contraire à la loi, la morale ou aux bonnes mœurs.
Netteasy se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Candidat.
Les limitations de responsabilité visées ci-dessus s'appliqueront, que Netteasy ait ou non été informée ou aurait dû, ou non, avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.
Les Services sont fournis, par Netteasy aux Candidats, à titre gratuit et en conséquence ne sont pas payants.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il doive mettre en œuvre la procédure de validation de son Compte pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services.
Pour accéder aux Services et les utiliser, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire. Afin d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit être connecté à son Compte personnel, avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres.
Pour cela, l’Utilisateur doit remplir un formulaire contenant les informations obligatoires suivantes :
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnaît et accepte. L’Utilisateur peut également, pour simplifier la saisie de ses données d’inscription, importer celles de son compte LinkedIn ou Google via la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site Internet. L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le Site Internet via la fonctionnalité d’inscription par son compte LinkedIn, reconnaît et accepte qu’il doit être préalablement inscrit sur le réseau social. Il doit utiliser ses identifiants de connexion au dit réseau social pour s’inscrire sur le Site Internet via le bouton de connexion “LinkedIn”.
Quel que soit le profil choisi, Candidat ou Recruteur, l’Utilisateur devra fournir une adresse électronique valide afin de valider le processus d’inscription.
L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Espace Candidat ou Annonceur, en fonction de sa qualité, avec son identifiant et le mot de passe choisi lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.
Pour cela, le Candidat se voit attribuer un Espace Candidat à la suite de son inscription, dans lequel, il peut administrer son Profil.
Le Candidat qui postule à une Annonce pour la première fois via le Site Internet doit au préalable Compléter ses informations de profil afin de pouvoir candidater à une offre d’emploi.
Afin de créer son Profil, le Candidat complètera ses informations en ligne et ses compétences professionnelles. Ces informations sont consultables par les Recruteurs.
Le Candidat peut à tout moment modifier les informations de son Espace Candidat, mettre à jour son profil et modifier ses critères de recherche sur le Site Internet.
Le Candidat peut postuler aux offres d’emploi qui l’intéressent en suivant les indications mentionnées sur le Site.
Le Candidat peut directement postuler en ligne, en cliquant sur le bouton du même nom présent sur chaque page d’Annonces d’offre d’Emploi et peut également, s’il le souhaite, recevoir des alertes d’offres d’emploi par e-mail.
Netteasy n’étant pas partie au processus de recrutement, le Recruteur est seul habilité à contacter le Candidat.
La recherche des Pages Entreprises est réalisée au moyen de la barre de recherche figurant sur le Site Internet. Le Candidat fait sa recherche au moyen de mots-clés.
L’inscription au Site Internet est gratuite, seuls les Services de publication d’Annonces proposés sur le Site Internet aux Annonceurs sont facturés.
Pour cela, l’Annonceur se voit attribuer un Espace Annonceur à la suite de son inscription, dans lequel il renseignera ses informations d’identité, des informations sur la société à laquelle il appartient, le poste, et le profil recherché et publier des Annonces d’offres d’emploi.
L’Annonceur met en ligne des informations pour présenter son activité et ses offres d’emploi sur son Espace Annonceur.
Netteasy ne garantit pas l’identité des Utilisateurs du Site Internet, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.
L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers ainsi que sur son Espace Candidat ou Annonceur en fonction de sa qualité, sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace Candidat ou Annonceur en fonction de sa qualité, valent preuve de son identité.
L’Utilisateur peut supprimer son compte sur le Site Internet dans son Espace Utilisateur, à tout moment.
Une fois le compte supprimé, les Données Utilisateurs sont automatiquement supprimés.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Netteasys e réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat ainsi que l’Espace Utilisateur, et de refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie des Services.
Netteasy se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Site Internet et aux Services d’un Utilisateur, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative. Dans ce cas, Netteasy pourra résilier de plein droit le Contrat, ce qui entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur. La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Netteasy en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
Le principe général pour la rédaction de l’Offre d’Emploi en elle-même, est de donner le maximum de précisions, afin de ne pas induire le Candidat en erreur. L'Offre d’Emploi doit comporter :
Il est interdit de déposer une Offre d’Emploi :
Seul le travail déclaré est autorisé. Le travail dissimulé est formellement interdit.
Votre Offre d’Emploi ne doit pas comporter de mentions discriminatoires concernant notamment :
Aucune Offre d’Emploi ne peut comporter de référence à l’une des caractéristiques mentionnées à l’article L.1132-1 du code du travail.
Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Cette liste de règles susmentionnées est non exhaustive, seul Netteasy est à même de juger de l’acceptabilité des offres d’emploi postées.
Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industriel relatif au Site Internet dans tous ses éléments pouvant donner droit à la protection du Code de la propriété intellectuelle.
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Tout Utilisateur, s'engagent notamment à ne pas :
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En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
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